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ACJC/1364/2021 • CJ GE ACJC/1364/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Provisional Order Challenge

Numéro de cause ACJC/1364/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision that provisionally lifted an opposition to a payment order, but subsequently informed the court via mail that they were withdrawing the appeal. The court granted the withdrawal, reasoning that such an act has the effect of a final decision, thus mandating that the case be struck from the court roll, and determined that no judicial costs or attorney's fees would be charged as no investigative actions had been taken.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal from Provisional Order Challenge: The court granted the withdrawal, reasoning that such an act has the effect of a final decision, thus mandating that the case be struck from the court roll, and determined that no judicial costs or attorney's fees would be charged as no investigative actions had been taken.

Mots-clés

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retrait de l'opposition provision ad litem mise à la charge des émoluments effets des arrêts préjudiciels retrait de la réquisition de poursuite exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

Applied to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 7 RTFMC

Applied to order that no court fees be charged.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the section detailing the appeal routes against the present decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/4809/2021 ACJC/1364/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 21 OCTOBRE 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 juillet 2021, comparant en personne,

et

B______ SA, EN LIQUIDATION, sise c/o Fiduciaire C______ Sàrl, ______ Genève, intimée, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.10.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/9367/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 9 juillet 2021 dans la cause C/4809/2021-3 SML, prononçant la mainlevée provisoire de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______;

Vu le recours formé le 22 juillet 2021 par A______ à la Cour de justice contre le jugement précité;

Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 17 octobre 2021, la partie recourante a indiqué retirer son recours;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);

Qu'il ne sera pas alloué de dépens.

C/4809/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé le 22 juillet 2021 par A______ contre le jugement JTPI/9367/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 9 juillet 2021 dans la cause C/4809/2021-3 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/4809/2021