Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision that confirmed the definitive lifting of an opposition to a payment order, but the appeal was deemed inadmissible because it lacked any criticism of the challenged ruling or any stated conclusions, failing to meet the legal requirement under Article 321 al. 1 CPC that a filing must properly motivate the grounds for appeal by demonstrating the error in the lower court's reasoning. The appellate court held that such a submission must be sufficiently explicit for review and must contain conclusions, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible without further debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds: 1 CPC that a filing must properly motivate the grounds for appeal by demonstrating the error in the lower court's reasoning. The appellate court held that such a submission must be sufficiently explicit for review and must contain conclusions, leading to the dismissal of the appeal as inadmissible without further debate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article.
The court decided not to charge judicial costs based on this provision given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/5979/2020 ACJC/1364/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
Entre
Madame A______, p.a. B______ [société], ______, recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2020, comparant en personne,
et
CAISSE DE COMPENSATION C______, sise ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.10.2020.
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Vu le jugement JTPI/10119/2020 rendu le 24 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5979/2020-19 SML, notifié à A______ le 2 septembre 2019, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 3 septembre 2020, A______ forme recours contre le jugement précité;
Que cet acte ne comporte aucune critique du jugement, ni aucune conclusion;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 consid. 2.3);
Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire; qu'il ne comporte en effet aucune critique de la décision, ni aucune
conclusion;
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/5979/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 3 septembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/10119/2020 rendu le 24 août 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/5979/2020-19 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : La commise-greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/5979/2020