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ACJC/1363/2020 • CJ GE ACJC/1363/2020 Généré par l'IA

Appeal on Costs Inadmissible Due to Untimely Request for Grounds for Judgment

Numéro de cause ACJC/1363/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, against which a lower court had ordered its dissolution and bankruptcy based on a request from the Commercial Register, filed an appeal solely concerning the related costs, despite having received the original judgment which explicitly warned that failure to request grounds within ten days of notification would result in a waiver of the right to appeal or recourse. The reviewing court declared the recourse inadmissible because the appellant failed to request the grounds for the initial judgment within the statutory ten-day period, as stipulated by the relevant procedural code, rendering the subsequent appeal against the cost allocation equally inadmissible without further deliberation.

Regeste Legislator

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Art. 239 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 312 al. 1 in fine CPC; Appeal on Costs Inadmissible Due to Untimely Request for Grounds for Judgment: The reviewing court declared the recourse inadmissible because the appellant failed to request the grounds for the initial judgment within the statutory ten-day period, as stipulated by the relevant procedural code, rendering the subsequent appeal against the cost allocation equally inadmissible without further deliberation.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société moyens tardifs frais de la procédure motif de révision renonciation au droit demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 239 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours;
Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied to decide that no judicial costs would be charged for the appeal procedure based on the outcome of the litigation.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
art. 312 al. 1 in fine CPC
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible without further debate due to the lack of a request for motivation.
Généré par l'IA
C/12463/2023
Appeal Inadmissible Due to Untimely Request for Grounds of Judgment
C/24273/2011
Appeal Inadmissible Due to Failure to Request Written Grounds
C/19782/2022
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Costs
C/8452/2022
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
C/16541/2021
Failure to Timely Request Written Judgment Reasoning Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 312 al. 1 in fine CPC

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible without further debate due to the lack of a request for motivation.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied to decide that no judicial costs would be charged for the appeal procedure based on the outcome of the litigation.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/15007/2020 ACJC/1363/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020

Entre

A______ SÀRL, p.n. Mme B______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 août 2020, comparant en personne,

et

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, p.a. Mme C______, Substitut, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève, intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 06.10.2020.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/10455/2020 non motivé du 31 août 2020, reçu le 5 septembre 2020 par A______ SÀRL, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de A______ SÀRL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, cette décision attirant expressément l'attention des parties sur la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC;

Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 14 septembre 2020 par A______ SÀRL contre la condamnation aux frais de la procédure;

Attendu, EN FAIT, qu'aucune motivation du jugement entrepris n'a été demandée par A______ SÀRL auprès du Tribunal de première instance;

Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 239 al. 2 CPC, si la motivation du jugement n'est pas demandée dans un délai de dix jours dès sa notification, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours;

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas requis la motivation du jugement dans le délai prévu par la loi, de sorte que son recours est irrecevable, ce qui peut être constaté d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/15007/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé par A______ SÀRL le 14 septembre 2020 contre le jugement JTPI/10455/2020 rendu le 31 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15007/2020-8 SFC, ordonnant la dissolution de A______ SÀRL.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.

La présidente : La commise-greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/15007/2020