Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party successfully appealed a first instance judgment declaring their bankruptcy based on the subsequent payment of the debt, interests, and costs owed to the creditor; consequently, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the judgment in all other respects and noting that any future bankruptcy declaration for the appellant would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/11469/2020 du 21 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the decision is the annulment of the bankruptcy order, which implies a direct reference to the relevant law governing bankruptcy (LP).
Cited in the legal reasoning section, relevant for the procedure governing the appeal (recours).
Cited in the legal reasoning section, relevant for the appeal procedure.
Although not explicitly cited in the dispositive, the decision imposes costs which are typically governed by the relevant procedural law, in this case, the costs provision linked to the appeal decision structure (even if the text only mentions costs without citing the specific article for that ruling in the dispositive, the general principle of costs application applies).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance-maladie] c/o Monsieur B______ Service d'encaissement ______ ______ ______ ______
C/16440/2020 ACJC/1361/2020 DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/11469/2020 du 21 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11469/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 21 septembre 2020 dans la cause C/16440/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 02.10.2020.