In Re: Bankruptcy Order Nullified Upon Debt Repayment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company appealed a decision by the lower court that had declared it bankrupt; however, since the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, the appellate court nullified the bankruptcy order, while confirming the rest of the lower court's judgment, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; In Re: Bankruptcy Order Nullified Upon Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11247/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 octobre 2023 dans la cause C/16382/2023‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure applicable to the appeal which led to the decision being made.
This provision, related to the payment of the debt, was the basis for the court's decision to annul the bankruptcy order.
This procedural provision likely concerns the conditions under which the decision on the merits was made, although the main ground for annulment appears to be Art. 174 LP following payment.
Texte complet
C/16382/2023
### [ACJC/1360/2023](/apps/decis/fr/sommaires/show/3290028) du 11.10.2023 sur JTPI/11247/2023 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2023/0013/ACJC_001360_2023_C_16382_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SA ______ ______ · B______ SA ______ ______
C/16382/2023 ACJC/1360/2023
DU mercredi 11 octobre 2023
Vu le jugement JTPI/11247/2023 du 2 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 octobre 2023 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11247/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 octobre 2023 dans la cause C/16382/2023‑5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*