Appeal of Bankruptcy Ruling Denied Due to Lack of Proof of Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's bankruptcy ruling by alleging solvency and appealing the decision, but the appellate court required documentary proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request within a specified deadline, pursuant to Article 174 al. 2 of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law. Because the appellant failed to submit any of the required supporting documentation demonstrating payment of the debt, interest, and costs, the court found the conditions for annulment were not met, leading to the rejection of the appeal and confirmation of the bankruptcy judgment, effective from the date of the current ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, LP.174.al2; Appeal of Bankruptcy Ruling Denied Due to Lack of Proof of Debt Payment: 2 of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law. Because the appellant failed to submit any of the required supporting documentation demonstrating payment of the debt, interest, and costs, the court found the conditions for annulment were not met, leading to the rejection of the appeal and confirmation of the bankruptcy judgment, effective from the date of the current ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment under this provision were not met.
Used to justify the outright rejection of the appeal without debate because it was manifestly unfounded.
Cited in the final orders to impose court costs on the unsuccessful appellant.
Cited in the final orders regarding the retention of the advance payment of costs by the State of Geneva.
Texte complet
C/2604/2020
### [ACJC/1359/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2504842) du 28.09.2020 sur JTPI/7454/2020 ( SFC ) , CONFIRME
Normes :
LP.174.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001359_2020_C_2604_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/2604/2020 ACJC/1359/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020
Entre
A______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juin 2020, comparant en personne,
et
B______, [fondation de prévoyance professionnelle] sise ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/7454/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2604/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours formé le 6 juillet 2020 par A______ SA, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 7 juillet 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 6 juillet 2020 et 25 août 2020 reçues respectivement par la partie recourante les 13 juillet 2020 et 1er septembre 2020, lui impartissant un délai, puis un ultime délai de dix jours, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 6 juillet 2020 par A______ SA contre le jugement JTPI/7454/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2604/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 28 septembre 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*