Debt Paid Renders Bankruptcy Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, and the appellate court reviewed the matter, noting that the debt underlying the bankruptcy petition had since been paid. The Court of Justice consequently annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's judgment, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the party subsequently proved its solvency with documentation submitted alongside the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Paid Renders Bankruptcy Moot: The Court of Justice consequently annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's judgment, while also cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the party subsequently proved its solvency with documentation submitted alongside the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the legal grounds and the decision resulted in the annulment of the bankruptcy order.
These procedural provisions governed the appeal mechanism which led to the judgment.
This provision governs the imposition of costs on the appeal, which were compensated by the advance payment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG Route ______ ______ ______ _______
C/15881/2022 ACJC/1357/2022 DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022
Vu le jugement JTPI/11026/2022 du 22 septembre 2022 prononçant la faillite de A_______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 octobre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11026/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 22 septembre 2022 dans la cause C/15881/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 octobre 2022.