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ACJC/1352/2023 • CJ GE ACJC/1352/2023 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1352/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a judgment declaring bankruptcy, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis for the initial declaration had subsequently been paid, despite the court cautioning the appellant that any future bankruptcy would not be retracted without proof of solvency submitted with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/11051/2023 du 27 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite preuve de solvabilité effets d'un arrêt d'annulation procédure de revendication dans la faillite faillite civile

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
This provision, cited in the reasoning section regarding the payment of the debt, is the likely substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, although the dispositive itself focuses on the procedural action of annulling the lower court's order.
Art. 100 al. 1 LTF
Cited in the indication of remedies concerning the timeframe for lodging an appeal with the Federal Tribunal based on the notification date.
Art. 319 ss CPC
These articles are cited in the legal considerations and govern the procedure for the appeal, justifying the court's ruling.
art. 321 al. 1 et 2 CPC
Cited in relation to the admissibility and form of the appeal lodged by the appellant.
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C/15288/2025
Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
C/16737/2020
Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment
C/1625/2023
Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
C/5815/2024
Appeal of Bankruptcy Annulment Upon Payment
C/22102/2021
Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 174 LP

This provision, cited in the reasoning section regarding the payment of the debt, is the likely substantive basis for the annulment of the bankruptcy order, although the dispositive itself focuses on the procedural action of annulling the lower court's order.

Art. 319 ss CPC

These articles are cited in the legal considerations and govern the procedure for the appeal, justifying the court's ruling.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Cited in relation to the admissibility and form of the appeal lodged by the appellant.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies concerning the timeframe for lodging an appeal with the Federal Tribunal based on the notification date.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ ______ c/o B______ ______ [VD] ______ ______ [GE]

C/16874/2023 ACJC/1352/2023 DU MARDI 10 OCTOBRE 2023

Vu le jugement JTPI/11051/2023 du 27 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11051/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 27 septembre 2023 dans la cause C/16874/2023-26 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 octobre 2023.