Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt, and the appellate court reviewed the matter, noting that the debt, interest, and costs had been paid by the appellant. The court reasoned that because the debt subject to the initial bankruptcy declaration was subsequently satisfied, it was legally required to annul the specific point of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, though it upheld the appellant's responsibility for the appeal costs, which were covered by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt subject to the initial bankruptcy declaration was subsequently satisfied, it was legally required to annul the specific point of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while otherwise confirming the judgment, though it upheld the appellant's responsibility for the appeal costs, which were covered by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited these provisions in its reasoning concerning the appeal, although the operative part focused on annulment based on payment.
The court cited this provision in its legal reasoning preceding the operative part.
The court cited this provision in its legal reasoning preceding the operative part.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [compagnie d'assurances] ______ Service encaissement ______ ______ ______
C/19958/2024 ACJC/1349/2024 DU MERCREDI 30 OCTOBRE 2024
Vu le jugement JTPI/12844/2024 du 17 octobre 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 octobre 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12844/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 17 octobre 2024 dans la cause C/19958/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 4 novembre 2024.