Bankruptcy Revocation Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's decision that declared a company bankrupt, noting that the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled, the condition for revocation under relevant execution law was met, leading the court to annul the specific part of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while upholding the remainder of the decision, albeit ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Revocation Upon Debt Settlement: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled, the condition for revocation under relevant execution law was met, leading the court to annul the specific part of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while upholding the remainder of the decision, albeit ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning section regarding the payment of the debt, which likely supported the decision to annul the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
This article governs the appeal procedure and is cited in the legal considerations section, supporting the court's competence to review the decision.
This provision implicitly governs the imposition of court costs in the dispositive ('Condamne la partie recourante aux frais du recours').
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [compagnie d'assurance] ______ ______ ______ ______
C/16209/2023 ACJC/1349/2023 DU MARDI 10 OCTOBRE 2023
Vu le jugement JTPI/10677/2023 du 21 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10677/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 21 septembre 2023 dans la cause C/16209/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 octobre 2023.