Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision pronouncing their bankruptcy, but because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, the civil chamber annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the original judgment and ordered the appellant to cover the appeal costs, noting that a future bankruptcy would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10825/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 2 septembre 2025 dans la cause C/13919/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis justifying the annulment of the bankruptcy order.
Cited as part of the legal basis for the appeal procedure, leading to the decision on the merits.
Cited as part of the legal basis relevant to the decision, which resulted in the annulment of the bankruptcy.
Applied in the dispositive to determine the costs of the appeal (although the reference is not explicitly stated in the dispositive section regarding costs, the final disposition imposes costs according to standard procedural practice often linked to the LTF framework when appeal proceedings are referenced).
Texte complet
C/13919/2025
### [ACJC/1346/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3434144) du 03.10.2025 sur JTPI/10825/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0013/ACJC_001346_2025_C_13919_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [assurance maladie] ______ ______
C/13919/2025 ACJC/1346/2025
DU vendredi 3 octobre 2025
Vu le jugement JTPI/10825/2025 du 2 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 septembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10825/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 2 septembre 2025 dans la cause C/13919/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*