Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a first instance court judgment, but failed to pay the required court fee advance after being granted an initial deadline and a subsequent final deadline, despite receiving notification of both deadlines. The court ruled that under the relevant procedural code, an appeal cannot be considered if the required advance payment is not made within the final specified period, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Advance: The court ruled that under the relevant procedural code, an appeal cannot be considered if the required advance payment is not made within the final specified period, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the ground for declaring the appeal inadmissible because the required fee advance was not paid.
This procedural article is cited in conjunction with art. 59 al. 2 let. f CPC to declare the appeal inadmissible for non-payment of the fee advance.
This article was applied to waive the imposition of judicial fees for the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3068/2020 ACJC/1346/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020
Pour
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 avril 2020, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué au recourant par pli recommandé du 05.10.2020.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 29 avril 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/4321/2020 rendu le 20 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3068/2020-5 SFC;
Que, par décision du 14 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au
27 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 75 fr.;
Que, par décision du 12 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au
24 août 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le
16 juillet 2020 et le 15 août 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/3068/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 29 avril 2020 par A______ contre le jugement JTPI/4321/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 20 avril 2020 dans la cause C/3068/2020-5 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/3068/2020