Failure to Pay Advance on Costs Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's order but failed to pay the ordered advance on costs despite being granted an initial deadline, a subsequent suspension after a rejected request for legal aid, and a final extension, leading the appellate court to declare the appeal inadmissible based on procedural rules mandating non-admission if the advance is not timely paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Failure to Pay Advance on Costs Renders Appeal Inadmissible: Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This procedural provision is cited in conjunction with Art. 59 to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
This provision was applied to waive the collection of judicial fees for the decision.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/12266/2025 ACJC/1345/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante contre une ordonnance rendue par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 juillet 2025, et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 octobre 2025.
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Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 30 juillet 2025 à la Cour de justice, A______ a formé appel contre l’ordonnance OTPI/487/2025 rendue le 18 juillet 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12266/2025-13 SP;
Que, par décision du 31 juillet 2025, la Cour a imparti à la partie appelante un délai au
14 août 2025 pour verser une avance de frais fixée à 800 fr.;
Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance juridique la demande d’assistance de A______;
Que le délai de paiement a été suspendu le 31 juillet 2025;
Que par décision du 11 août 2025, la requête d’assistance juridique a été rejetée par le Tribunal;
Que, par décision du 15 septembre 2025, un ultime délai a été fixé à la partie appelante au 26 septembre 2025 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son appel serait déclaré irrecevable;
Que la partie appelante a reçu notification de la décision précitée le 18 septembre 2025;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie appelante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l’appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et
101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que l’appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
C/12266/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable l’appel formé le 30 juillet 2025 par A______ contre l’ordonnance OTPI/487/2025 rendue le 18 juillet 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12266/2025-13 SP.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.
C/12266/2025