Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Deposit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a judgment from the Court of First Instance, but failed to pay the required court fee deposit despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension, with specific warning that failure to pay would result in inadmissibility. The appellate court, applying the procedural rule stating that an appeal cannot be considered if the required advance payment is not made within the extended period, declared the appeal inadmissible and waived the collection of fees for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f CPC, art. 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Court Fee Deposit: The appellate court, applying the procedural rule stating that an appeal cannot be considered if the required advance payment is not made within the extended period, declared the appeal inadmissible and waived the collection of fees for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
This procedural rule was cited alongside Art. 59 al. 2 let. f CPC as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance.
This rule justified the decision to waive the collection of fees (émolument) for the present decision in the dispositive section.
Texte complet
C/5336/2020
### [ACJC/1345/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2504846) du 25.09.2020 sur JTPI/8006/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001345_2020_C_5336_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5336/2020 ACJC/1345/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 juin 2020, comparant en personne,
et
CANTON DE B*______, représenté par le Tribunal pénal, ______, intimé, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 7 juillet 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8006/2020 rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5336/2020*-*12 SML;
Que, par décision du 15 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 27 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;
Que, par décision du 14 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 27 août 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 17 juillet 2020 et le 21 août 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 7 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8006/2020 rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5336/2020-12 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*