Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency in Bankruptcy Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a first-instance judgment declaring bankruptcy, claiming solvency. The appellate court had granted a stay of execution and subsequently ordered the appellant, via registered mail (deemed served despite non-collection), to provide proof of payment of the underlying debt and evidence of solvency within a specified period. As the appellant failed to submit the required documentation demonstrating solvency and debt settlement as mandated by the law governing bankruptcy appeals, the court found the statutory conditions for overturning the bankruptcy judgment were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the initial bankruptcy order, with the bankruptcy taking effect immediately upon the rendering of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed: Failure to Prove Solvency in Bankruptcy Case: The appellate court had granted a stay of execution and subsequently ordered the appellant, via registered mail (deemed served despite non-collection), to provide proof of payment of the underlying debt and evidence of solvency within a specified period. As the appellant failed to submit the required documentation demonstrating solvency and debt settlement as mandated by the law governing bankruptcy appeals, the court found the statutory conditions for overturning the bankruptcy judgment were not met, leading to the dismissal of the appeal and confirmation of the initial bankruptcy order, with the bankruptcy taking effect immediately upon the rendering of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used as the procedural basis for rejecting the appeal summarily as clearly unfounded.
Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal due to failure.
Applied to rule that the advance on costs provided by the appellant remains acquired to the State of Geneva.
Applied to decide not to award costs to the respondent, as they were not invited to submit arguments.
Texte complet
C/8972/2020
### [ACJC/1344/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492675) du 25.09.2020 sur JTPI/8582/2020 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001344_2020_C_8972_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/8972/2020 ACJC/1344/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2020, comparant en personne,
et
B______[assurance maladie], Service du contentieux, ______ (ZH), intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/8582/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8972/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 13 juillet 2020 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 13 juillet 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 13 juillet 2020 et 14 août 2020 adressées par courrier recommandé à la partie recourante, tous deux non réclamés à l'issue du délai de garde à la poste expirant, respectivement les 21 juillet 2020 et 24 août 2020 et réexpédiés à la partie recourante par courrier simple les 24 juillet 2020 et 27 août 2020, lui impartissant un délai de dix jours, dès réception de la présente, pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 13 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8582/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8972/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le ______ 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*