LLC Bankruptcy Annulled After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a limited liability company, appealed a judgment declaring it bankrupt. Despite the appeal, the debt underlying the bankruptcy declaration was subsequently paid in full, including interest and costs. The court therefore annulled the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; LLC Bankruptcy Annulled After Debt Payment: Despite the appeal, the debt underlying the bankruptcy declaration was subsequently paid in full, including interest and costs. The court therefore annulled the specific part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal considerations, which form the basis for the decision to annul the bankruptcy order.
These procedural articles concerning appeal proceedings are cited as part of the legal framework influencing the court's decision.
This procedural article is cited in the legal considerations relevant to the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [AG]
C/16569/2023 ACJC/1340/2023 DU LUNDI 9 OCTOBRE 2023
Vu le jugement JTPI/11249/2023 du 2 octobre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11249/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 2 octobre 2023 dans la cause C/16569/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 octobre 2023.