Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a first instance court judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs after being granted an extension and warned of the consequence of non-payment; the court reasoned that under the applicable procedural rules, failure to submit the advance fee within the extended deadline mandates the declaration of inadmissibility of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required cost advance.
Cited in the reasoning to justify waiving the judicial fees for the decision (although the operative part only states that no fees will be collected).
Texte complet
C/20424/2018
### [ACJC/1336/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492480) du 22.09.2020 sur JTPI/9485/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 08.12.2020, rendu le 14.12.2020, IRRECEVABLE, 5D_286/2020
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001336_2020_C_20424_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20424/2018 ACJC/1336/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 22 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 août 2020, comparant en personne,
et
CANTON DE VAUD, DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DE LA SECURITE SERVICE JURIDIQUE ET LEGISLATIF, p.a. Secteur Recouvrement, Notes de frais pénaux, chemin des Charmettes 9, case postale, 1014 Lausanne Administration cantonale (VD), intimé, comparant en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 12 août 2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre le jugement rendu le 3 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20424/2018-13 SML;
Que, par décision du 13 août 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 24 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 225 fr.;
Que, par décision du 26 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 14 août 2020 et le 28 août 2020;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre le jugement JTPI/9485/2020 rendu le 3 août 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20424/2018-13 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La commise-greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*