Bankruptcy Order Annulled Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a case where a company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt; the appeal was accepted because the debt that formed the basis of the bankruptcy proceedings was subsequently paid, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the rest of the lower court's decision, and it cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Annulled Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/10667/2023 du 21 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 octobre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this provision, which governs the withdrawal of bankruptcy proceedings (as the debt was paid) leading to the annulment of the bankruptcy judgment.
Cited in the legal considerations, this range of articles governs the appeal procedure, implicitly used for handling the recourse.
Cited in the legal considerations, this provision likely pertains to the specific grounds for appeal related to bankruptcy decisions, supporting the annulment.
This provision is implicitly referenced for the order regarding the costs of the recourse, although the text cites the costs order without explicitly naming the controlling procedural article for costs here, common practice implies reliance on the LTF if an appeal to the Federal Tribunal is mentioned, but based strictly on the text provided in the dispositive, only the cost order itself is enacted, which is detailed in the final cost order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]
C/14596/2023 ACJC/1335/2023 DU VENDREDI 6 OCTOBRE 2023
Vu le jugement JTPI/10667/2023 du 21 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 octobre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10667/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 21 septembre 2023 dans la cause C/14596/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 octobre 2023.