Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, but the appellate court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt giving rise to the original proceedings had subsequently been paid, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/11691/2025 du 18 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er octobre 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the legal considerations, is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy judgment since the debt was paid, which is a condition for cancellation under this article.
These articles likely relate to the procedural basis for reviewing and potentially annulling the judgment in the appeal context, although the specific procedural article for the final decision is not detailed in the dispositive beyond the request for appeal.
This article was cited in the legal considerations, suggesting it might relate to the grounds for appeal concerning the bankruptcy decision, which was subsequently annulled.
This article is cited in the section regarding appeal options, indicating the timeline for lodging an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SA ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3 C/15685/2025 ACJC/1334/2025 DU JEUDI 2 OCTOBRE 2025
Vu le jugement JTPI/11691/2025 du 18 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er octobre 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11691/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2025 dans la cause C/15685/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2025.