Bankruptcy Annulment Following Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal filed against a first instance judgment that had declared an individual bankrupt. The appellant subsequently paid the debt, interest, and costs related to the original claim. The court, considering the payment of the debt and exercising its authority under relevant civil procedure articles, annulled the specific section of the lower court's judgment that declared the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted without proof of solvency accompanying the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulment Following Debt Repayment: The appellant subsequently paid the debt, interest, and costs related to the original claim. The court, considering the payment of the debt and exercising its authority under relevant civil procedure articles, annulled the specific section of the lower court's judgment that declared the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be retracted without proof of solvency accompanying the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section alongside others, but it is not explicitly cited in the dispositive orders which contain the actual ruling (annulment, confirmation, costs).
This procedural rule is cited in the legal reasoning section but is not explicitly cited in the dispositive orders.
These procedural rules are cited in the legal reasoning section but are not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ ______ ______ ______ Genève ______
C/13353/2020 ACJC/1334/2020 DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/10796/2020 du 7 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10796/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 septembre 2020 dans la cause C/13353/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30.09.2020.