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ACJC/1332/2025 • CJ GE ACJC/1332/2025 Généré par l'IA

Revocation of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment on Appeal

Numéro de cause ACJC/1332/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a first-instance judgment that declared it bankrupt; however, after the appeal was lodged, the debt subject to the bankruptcy proceedings was fully paid, including interest and costs. The court, noting the subsequent full payment of the debt, revoked the bankruptcy order contained in the appealed judgment while confirming the remainder of the original decision, but maintained the appeal costs against the appellant, warning them that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Revocation of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment on Appeal: The court, noting the subsequent full payment of the debt, revoked the bankruptcy order contained in the appealed judgment while confirming the remainder of the original decision, but maintained the appeal costs against the appellant, warning them that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation.

Mots-clés

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révocation de la faillite paiement de la dette procédure de revendication dans la faillite commination de faillite révision d'une décision poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the substantive ground for annulling the bankruptcy decision, as the appeal was allowed after payment of the debt.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles were cited in the legal reasoning section, but they do not explicitly appear in the numbered dispositive orders (which only contain annulment, confirmation, and costs).

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in the legal reasoning section, but it does not explicitly appear in the numbered dispositive orders.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the allocation of costs, which is explicitly mentioned in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL COMMISSION PARITAIRE C______ c/o B______ ______ ______ ______ ______

C/15666/2025 ACJC/1332/2025 DU MERCREDI 1ER OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11430/2025 du 15 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er octobre 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11430/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 15 septembre 2025 dans la cause C/15666/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2025.