Annulment of Bankruptcy Order Upon Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a lower court's judgment declaring a company bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court ultimately annulled the bankruptcy order, implicitly finding the appeal validly brought due to the subsequent payment satisfying the debt underlying the initial declaration, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Upon Subsequent Debt Payment: The court ultimately annulled the bankruptcy order, implicitly finding the appeal validly brought due to the subsequent payment satisfying the debt underlying the initial declaration, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used procedural rules related to the appeal process (CPC) to rule on the case, as indicated in the 'Vu en droit' section, leading to the annulment of the initial judgment.
This provision concerning bankruptcy proceedings was implicitly used as the context for the annulment of the bankruptcy order.
This provision related to the grounds for appeal or review in the context of civil procedure was implicitly considered by the court when annulling the decision.
This procedural article governed the admissibility and form of the appeal filed by the appellant.
The court applied this provision to order the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ SARL ______ c/o C______ AG ______ [GE] ______ ______ [VS]
C/20180/2024 ACJC/1332/2024 DU VENDREDI 25 OCTOBRE 2024
Vu le jugement JTPI/12847/2024 du 17 octobre 2024 prononçant la faillite de A_______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 octobre 2024 par A_______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12847/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 17 octobre 2024 dans la cause C/20180/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Stéphanie MUSY, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 octobre 2024.