Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/1330/2025 • CJ GE ACJC/1330/2025 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Judgment Resolved by Post-Judgment Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1330/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment declaring bankruptcy, but the appeal was successful because the underlying debt, including interest and costs, was paid after the bankruptcy ruling was issued. The court, exercising its authority, annulled the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, confirming the rest of the judgment while noting that any subsequent bankruptcy filing by the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Resolved by Post-Judgment Debt Payment: The court, exercising its authority, annulled the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, confirming the rest of the judgment while noting that any subsequent bankruptcy filing by the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette annulation du jugement de faillite faillite civile interprétation de l'arrêt procédure de revendication dans la faillite administrateur de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 319 ss CPC

The main ground for the decision is implied by the annulation of the bankruptcy judgment, referring to the procedural rules governing the review of such judgments.

art. 174 LP

This provision, likely related to bankruptcy law, is cited in relation to the underlying matter that led to the annulment.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in relation to the grounds for reviewing the decision, which resulted in the annulment.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

This provision governs the form and deadline for the appeal which was lodged by the appellant.

art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the decision on court costs, as the appellant was ordered to pay the costs of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______

C/15631/2025 ACJC/1330/2025 DU MERCREDI 1ER OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11428/2025 du 15 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11428/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 15 septembre 2025 dans la cause C/15631/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2025.