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ACJC/1329/2025 • CJ GE ACJC/1329/2025 Généré par l'IA

Reversal of Bankruptcy Declaration Upon Debt Settlement Pending Appeal

Numéro de cause ACJC/1329/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal filed against a lower court's decision declaring a company bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had been subsequently paid by the appellant. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled prior to the appeal ruling, the condition for revocation under the relevant enforcement law was met, leading the court to annul the specific part of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the remainder of the decision and allocating the appeal costs against the appellant, noting that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Reversal of Bankruptcy Declaration Upon Debt Settlement Pending Appeal: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition was settled prior to the appeal ruling, the condition for revocation under the relevant enforcement law was met, leading the court to annul the specific part of the lower court's judgment that declared the company bankrupt, while confirming the remainder of the decision and allocating the appeal costs against the appellant, noting that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Mots-clés

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annulation du jugement de faillite solvabilité établie poursuite pour dettes insolvabilité voie d'exécution procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision appears to be the primary legal basis (though not explicitly stated in the dispositive text provided, it is listed in the 'Vu en droit' section before the operative part, and its context suggests it relates to the annulment of the bankruptcy based on payment, as mentioned in the facts).

Art. 319 ss CPC

These procedural articles form part of the legal basis cited before the operative part, relevant to the appeal procedure used by the court.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article is cited in the legal grounds leading up to the final orders, relevant to the procedure.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______SA ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/19508/2025 ACJC/1329/2025 ER DU MERCREDI 1 OCTOBRE 2025

Vu le jugement JTPI/11974/2025 du 22 septembre 2025 prononçant la faillite de A______SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 septembre 2025 par A______SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11974/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 22 septembre 2025 dans la cause C/19508/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2025.