Bankruptcy Appeal Rejection Due to Failure to Prove Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, claiming solvency, but failed to submit the required documentation—such as the last three years of accounts and current contracts—to substantiate their solvency or address the list of claims, despite being granted two specific deadlines by the appellate court. The court reasoned that under the relevant law, to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively prove solvency and the settlement of the debt, and since the appellant failed to provide evidence of solvency within the mandated timeframes, the appeal was manifestly unfounded and was therefore rejected, confirming the initial bankruptcy judgment with its effective date adjusted to the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Rejection Due to Failure to Prove Solvency: The court reasoned that under the relevant law, to overturn a bankruptcy order, the debtor must cumulatively prove solvency and the settlement of the debt, and since the appellant failed to provide evidence of solvency within the mandated timeframes, the appeal was manifestly unfounded and was therefore rejected, confirming the initial bankruptcy judgment with its effective date adjusted to the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits because the conditions set out in this article for annulling the bankruptcy judgment were not met.
Used to justify dismissing the appeal outright and without debate because it was manifestly unfounded.
Used to order the appellant to pay the appeal costs.
Used to order that the advance payment of costs be retained by the State of Geneva.
Used to rule that no legal costs are awarded to the respondent.
Texte complet
C/8973/2020
### [ACJC/1328/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492672) du 24.09.2020 sur JTPI/8583/2020 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001328_2020_C_8973_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/8973/2020 ACJC/1328/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 juin 2020, comparant en personne,
et
B______ SA, p.a. Service du contentieux, ______ Zurich, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/8583/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8973/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 16 juillet 2020 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 20 juillet 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 20 juillet 2020, reçue par la partie recourante le 28 juillet 2020, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance de la Cour du 17 août 2020, reçue le 26 août 2020 par la partie recourante, lui impartissant un ultime délai à la partie recourante pour déposer les pièces précitées et se déterminer sur la liste des poursuites;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3
let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 16 juillet 2020 par A______ contre le jugement JTPI/8583/2020 rendu le 30 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8973/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le ______ 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*