Bankruptcy Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's bankruptcy judgment, claiming solvency, but failed to submit the requisite documentation—such as three years of accounts and current contracts—to substantiate this claim despite being granted two extensions by the appellate court. The court confirmed the bankruptcy judgment, reasoning that under the relevant law, the appellant was required to cumulatively prove both solvency and payment or deposit of the debt to overturn the bankruptcy ruling, and since the solvency evidence was not provided within the stipulated deadlines, the appeal was manifestly unfounded and rejected immediately.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Appeal Dismissed for Failure to Prove Solvency: The court confirmed the bankruptcy judgment, reasoning that under the relevant law, the appellant was required to cumulatively prove both solvency and payment or deposit of the debt to overturn the bankruptcy ruling, and since the solvency evidence was not provided within the stipulated deadlines, the appeal was manifestly unfounded and rejected immediately.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining the conditions for the appellate authority to annul a bankruptcy judgment, which were not met.
Cited as the basis for rejecting the appeal summarily without debate because it was manifestly unfounded.
Cited for imposing the appeal judicial costs on the losing party.
Cited for the procedure concerning the advance of costs paid, which remains acquired to the State of Geneva.
Cited as the justification for not awarding costs to the appellee who was not invited to respond to the court.
Texte complet
C/5570/2020
### [ACJC/1327/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492673) du 24.09.2020 sur JTPI/6863/2020 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0013/ACJC_001327_2020_C_5570_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5570/2020 ACJC/1327/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 juin 2020, comparant en personne,
et
B______, sise ______, ______ (GR), intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/6863/2020 rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5570/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 18 juin 2020 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 24 juin 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 24 juin 2020 reçue par la partie recourante le 25 juin 2020, lui impartissant un délai de 10 jours, dès réception, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Vu l'ordonnance de la Cour du 4 août 2020 reçue par la partie recourante le 12 août 2020, lui impartissant un ultime délai de 10 jours, dès réception, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 18 juin 2020 par A______ contre le jugement JTPI/6863/2020 rendu le 3 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5570/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le
______ 2020 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*