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ACJC/1324/2022 • CJ GE ACJC/1324/2022 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Order Upon Full Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1324/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment that declared them bankrupt, but subsequently, the debt leading to the bankruptcy was paid, including interest and costs. The appellate court, noting the full payment of the debt, reasoning under the relevant procedural and enforcement laws, overturned the bankruptcy order while confirming the judgment in all other respects, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of subsequent solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Upon Full Debt Payment: The appellate court, noting the full payment of the debt, reasoning under the relevant procedural and enforcement laws, overturned the bankruptcy order while confirming the judgment in all other respects, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of subsequent solvency attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette autorisation d'exécution masse en faillite interprétation de l'arrêt preuve de solvabilité frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

Cited as the legal basis for the decision, leading to the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 319 ss CPC

Cited in law, related to the procedure governing the appeal decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in law, relating to the grounds for challenging the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, costs are typically governed by procedural rules; however, based strictly on the dispositive orders, no specific costs article is cited there. Since the dispositive only mentions condemning the appellant to costs (which are not explicitly linked to an article number in the binding part), I will rely only on the explicit citations in the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ ______ ______ ______ ______[GE] ______ ______

C/12677/2022 ACJC/1324/2022 DU JEUDI 6 OCOTBRE 2022

Vu le jugement JTPI/9553/2022 du 18 août 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 septembre 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/9553/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 18 août 2022 dans la cause C/12677/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 octobre 2022.