Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment declaring its bankruptcy, and the court ultimately annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial ruling had been subsequently paid. The court confirmed the rest of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment they had already provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: The court confirmed the rest of the lower court's judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment they had already provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section and implicitly underlies the decision to annul the bankruptcy judgment, given the payment of the debt mentioned in the facts.
These procedural articles were cited in the legal grounds and govern the appeal procedure that led to the decision.
This provision was cited as part of the legal framework governing the appeal.
This article governs the allocation of court costs, which is explicitly ordered in the final disposition.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ FONDATION COLLECTIVE LPP ______ ______ Genève
C/15178/2022 ACJC/1323/2022 DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022
Vu le jugement JTPI/10620/2022 du 15 septembre 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 septembre 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10620/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 septembre 2022 dans la cause C/15178/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 octobre 2022.