Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court's order but subsequently informed the court that she was withdrawing the appeal. The appellate court ruled that, pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal of appeal has the effect of a decision that has become final, requiring the matter to be struck from the roll; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court costs as no investigative actions had been taken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC, art. 104 al. 1 CPC; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The appellate court ruled that, pursuant to the relevant procedural code, a withdrawal of appeal has the effect of a decision that has become final, requiring the matter to be struck from the roll; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, and waived the collection of appeal court costs as no investigative actions had been taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for recognizing the effect of a withdrawal (désistement) as a final decision.
Cited in conjunction with the subsequent steps to strike the case from the roll following the withdrawal.
Cited in conjunction with the subsequent steps to rule on costs following the withdrawal.
Cited as the justification for dispensing with the collection of appeal court costs.
Texte complet
C/9234/2019
### [ACJC/132/2021](/apps/decis/fr/acjc/show/2586783) du 02.02.2021 sur OTPI/748/2020 ( SDF ) , RETIRE
Normes :
CPC.241.al2
[](/apps/decis/fr/acjc/file//2021/0001/ACJC_000132_2021_C_9234_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/9234/2019 ACJC/132/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 2 FEVRIER 2021
Entre
Madame A*______, domiciliée c/o M. B______, ______, appelante contre une ordonnance rendue par la 20e Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 décembre 2020, comparant par Me Olivier Adler, avocat, quai Gustave-Ador 26,
Case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur C*______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Patrick Bolle, avocat, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/748/2020 du 2 décembre 2020 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause C/9234/2019.
Vu l'appel formé le 14 décembre 2020 par A______ à l'encontre de cette ordonnance;
Attendu que, par courrier du 26 janvier 2021, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre l'ordonnance OTPI/748/2020 rendue le 2 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9234/2019.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Roxane DUCOMMUN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.*