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ACJC/1316/2022 • CJ GE ACJC/1316/2022 Généré par l'IA

Tenancy Appeal Withdrawal and Fee Declaration

Numéro de cause ACJC/1316/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant formally withdrew an appeal lodged against a lower court decision concerning a tenancy matter, as confirmed by correspondence sent to the Court's registry. The Court reasoned that a withdrawal of action, similar to a transaction or acquiescence, has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the register, and consequently declared the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenancy Appeal Withdrawal and Fee Declaration: The Court reasoned that a withdrawal of action, similar to a transaction or acquiescence, has the effect of a final decision, requiring the case to be struck from the register, and consequently declared the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement action mobilière annulation du jugement de faillite location, vente, cession

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Art. 22 al. 1 LaCC
The court ruled that the procedure is free of charge based on this provision.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
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C/1877/2024
Appeal Withdrawal in Tenancy Matter
C/4165/2022
Appeal Withdrawal in Tenancy Matter
C/26703/2020
Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute
C/26441/2023
Withdrawal of Tenancy Appeal
C/2980/2021
Withdrawal of Tenancy Appeal and Striking of Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 22 al. 1 LaCC

The court ruled that the procedure is free of charge based on this provision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/22728/2020 ACJC/1316/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022

Entre

Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 mai 2022, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,

et

1) Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Clara SCHNEUWLY, avocate, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile;

2) Monsieur C______, domicilié c/o M. D______, ______[GE], autre intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.10.2022.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/372/2022 du Tribunal des baux et loyers rendu le 13 mai 2022 dans la cause C/22728/2020;

Vu l'appel formé le 20 juin 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 3 octobre 2022 au greffe de la Cour, le conseil de A______ a déclaré retirer l'appel formé le 20 juin 2022;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/22728/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ de l'appel interjeté le 20 juin 2022 contre le jugement JTBL/372/2022 rendu le 13 mai 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22728/2020.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Joëlle DEBONNEVILLE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/22728/2020