Annulment of Bankruptcy Upon Proof of Debt Satisfaction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber overturned the lower court's decision that declared an individual bankrupt, as the appellant subsequently proved that the underlying debt, including interest and costs, had been paid in full, resulting in the annulment of the bankruptcy order while confirming the remainder of the judgment, and although the appellant was ordered to pay the appeal costs, these were offset by the advance fee they had already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Upon Proof of Debt Satisfaction: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10842/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 2 septembre 2025 dans la cause C/15001/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds considered, and the decision effectively rules on the appeal which is governed by the CPC provisions.
This provision concerning bankruptcy proceedings is cited in the legal grounds considered, and the decision annuls the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
This provision is cited in the legal grounds considered, relating to the grounds for appeal.
Cited to establish the admissibility of the appeal formed by the appellant.
This provision governs the imposition of costs, which are ordered against the appellant in the final order.
Texte complet
C/15001/2025
### [ACJC/1313/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3432826) du 29.09.2025 sur JTPI/10842/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0013/ACJC_001313_2025_C_15001_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [assurance maladie] ______ ______
C/15001/2025 ACJC/1313/2025
DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/10842/2025 du 2 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 septembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10842/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 2 septembre 2025 dans la cause C/15001/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*