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ACJC/1313/2024 • CJ GE ACJC/1313/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulled After Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1313/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, but the appellate court annulled the bankruptcy order because the debt leading to the initial declaration had subsequently been paid, including interest and costs, which satisfied the legal requirement for retraction under relevant debt enforcement law, although the court cautioned the appealing party that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulled After Debt Satisfaction: Vu le jugement JTPI/12579/2024 du 14 octobre 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 octobre 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

Mots-clés

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poursuite pour dettes dispositif du jugement annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation insolvabilité procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This article is cited in the legal considerations section leading up to the operative part, and the court effectively applies its principles by annulling the bankruptcy judgment.

art. 174 LP

This article is cited in the legal considerations section leading up to the operative part, and relates to the substance of the bankruptcy ruling that was annulled.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is cited in the legal considerations section leading up to the operative part, and relates to the procedure or grounds for the decision on the appeal.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of the means of recourse, referring to the procedure for appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ [Caisse de pension] ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]

C/10480/2024 ACJC/1313/2024 DU LUNDI 21 OCTOBRE 2024

Vu le jugement JTPI/12579/2024 du 14 octobre 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 octobre 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/12579/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 14 octobre 2024 dans la cause C/10480/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Stéphanie MUSY, présidente ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 octobre 2024.