Appeal of Bankruptcy Order Rendered Moot by Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a bankruptcy order issued by the lower court, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the appellate court to annul the bankruptcy order's first decree while confirming the judgment otherwise, although the appellant was ordered to pay the appeal costs, which were compensated by their advance payment, and the court explicitly warned the appellant that any subsequent bankruptcy could not be overturned unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Rendered Moot by Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11230/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 9 septembre 2025 dans la cause C/15550/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision explicitly annuls the bankruptcy order based on the circumstances related to this article (implied by the context of debt payment and appeal against bankruptcy).
This section of the CPC on appeals is cited in the legal grounds, indicating the procedural basis for reviewing the decision.
This procedural article, likely concerning admissibility or grounds for appeal in bankruptcy matters, is cited in the legal grounds.
This provision governs the imposition of costs, which are explicitly ordered against the appellant in the dispositive.
Texte complet
C/15550/2025
### [ACJC/1307/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3432871) du 26.09.2025 sur JTPI/11230/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0013/ACJC_001307_2025_C_15550_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SA c/o FIDUCIAIRE B______ SA ______ ______ · OCAS - CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION Rue des Gares 12 Case postale 2595 1211 Genève 2
C/15550/2025 ACJC/1307/2025
DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/11230/2025 du 9 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 septembre 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11230/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 9 septembre 2025 dans la cause C/15550/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*