Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a first-instance judgment that declared them bankrupt, but subsequently, the debt leading to the bankruptcy filing was paid in full, including interest and costs. The appellate court, acknowledging the payment of the debt, annulled the operative part of the bankruptcy judgment while confirming the remainder of the lower court's decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Satisfaction: The appellate court, acknowledging the payment of the debt, annulled the operative part of the bankruptcy judgment while confirming the remainder of the lower court's decision, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with their appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the legal considerations, this provision was not explicitly cited in the final dispositive orders (which only mention annulment, confirmation, and costs).
Although cited in the legal considerations, this provision was not explicitly cited in the final dispositive orders (which only mention annulment, confirmation, and costs).
This provision was mentioned in the preliminary facts regarding the admissibility of the appeal, but it does not appear in the final dispositive orders.
Although cited in the legal considerations, this provision was not explicitly cited in the final dispositive orders (which only mention annulment, confirmation, and costs).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [compagnie d'assurances] ______ ______ ______ ______
C/16370/2023 ACJC/1307/2023 DU MERCREDI 4 OCTOBRE 2023
Vu le jugement JTPI/10915/2023 du 25 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 octobre 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10915/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 25 septembre 2023 dans la cause C/16370/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 9 octobre 2023.