Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment from September 16, 2025, that declared their bankruptcy; however, after the appeal was filed, the debt, including interest and costs, was paid in full, leading the Civil Chamber to annul the bankruptcy order in the lower court's decision, while also warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documentary evidence attached to the appeal, and consequently confirming the remainder of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11531/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 septembre 2025 dans la cause C/12794/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the basis for vacating a bankruptcy order, which is implicitly the reason for annulling the lower court's judgment regarding the bankruptcy.
These procedural articles likely govern the overall appeal procedure applied by the court.
This provision was cited in law, suggesting it supports the court's decision framework, likely related to appeal grounds or admissibility.
This provision governs the allocation of court costs, cited in the order regarding the costs of the appeal.
Texte complet
C/12794/2025
### [ACJC/1306/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3432779) du 26.09.2025 sur JTPI/11531/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0013/ACJC_001306_2025_C_12794_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES (OCAS) Rue des Gares 12 case postale 2096 1211 Genève 2
C/12794/2025 ACJC/1306/2025
DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/11531/2025 du 16 septembre 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 septembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11531/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 16 septembre 2025 dans la cause C/12794/2025‑19 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*