Appeal of Bankruptcy Judgment Based on Prior Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual successfully appealed a lower court's bankruptcy judgment by demonstrating that the underlying debt was paid, including interest and costs, prior to the appeal hearing. The appellate court, noting a prior warning regarding future bankruptcy proceedings, annulled the bankruptcy order but confirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced deposit made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment Based on Prior Debt Satisfaction: The appellate court, noting a prior warning regarding future bankruptcy proceedings, annulled the bankruptcy order but confirmed the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advanced deposit made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') which preceded the dispositive, and while the decision involved bankruptcy, the operative part only refers to annulling the bankruptcy judgment and confirming the rest, without explicitly citing 174 LP in the numbered orders.
This provision was cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') which preceded the dispositive, but is not explicitly cited in the dispositive orders for the main decision.
This provision was cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') which preceded the dispositive, but is not explicitly cited in the dispositive orders for the main decision.
This provision governs the appeal process, but is mentioned in the facts ('Vu le recours') and not in the operative orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimé : Monsieur A______ CAISSE DE COMPENSATION C______ c/o Mme B______ ______ ______ ______ ______
C/15431/2025 ACJC/1302/2025 DU VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025
Vu le jugement JTPI/11223/2025 du 9 septembre 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 25 septembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 27 juin 2024 (ACJC/852/2024) communiqué pour notification le 28 juin 2024, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11223/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 9 septembre 2025 dans la cause C/15431/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 septembre 2025.