Compensation Fund Appeal of Enforcement Opposition Denial and Cost Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA compensation fund appealed a lower court's decision that rejected its request for the definitive lifting of an opposition to a debt enforcement proceeding and ordered it to pay CHF 640 in costs, simultaneously requesting a stay of execution pending the appeal due to the perceived undue payment of costs. The appellate court rejected the request for a stay of execution, reasoning that generally, exposure to the payment of a sum of money does not constitute irreparable prejudice unless the appellant demonstrates significant financial difficulty or an inability to recover the amount if the appeal is successful, which the appellant failed to allege.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 325 al. 2 CPC, art. 104 al. 3 CPC; Compensation Fund Appeal of Enforcement Opposition Denial and Cost Award: The appellate court rejected the request for a stay of execution, reasoning that generally, exposure to the payment of a sum of money does not constitute irreparable prejudice unless the appellant demonstrates significant financial difficulty or an inability to recover the amount if the appeal is successful, which the appellant failed to allege.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule was cited to decide that the costs related to the current decision would be ruled upon in the final judgment.
Texte complet
C/735/2025
### [ACJC/1301/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3432153) du 25.09.2025 sur JTPI/10101/2025 ( SML )
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0013/ACJC_001301_2025_C_735_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/735/2025 ACJC/1301/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2025
Entre
CAISSE DE COMPENSATION A*______, sise ______ [TI], recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 août 2025,
et
Monsieur B*______, domicilié ______ [GE], intimé, représenté par
Me Romain JORDAN, avocat, Merkt & Associés, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 Genève 4.
Attendu, EN FAIT, que, par jugement JTPI/10101/2025 du 20 août 2025, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de mainlevée définitive de l'opposition formée par la CAISSE DE COMPENSATION A______ à l'encontre de B______ (ch. 1 du dispositif), laissé les frais judiciaires à la charge de celle-ci (ch. 2 et 3) et l'a condamnée à verser à sa partie adverse 640 fr. de dépens (ch. 4);
Que, le 1er septembre 2025, la CAISSE DE COMPENSATION A______ a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice l'annule et prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée à la poursuite n° 1______;
Qu'elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, faisant valoir qu'à défaut elle serait tenue de payer "indûment" des dépens à sa partie adverse;
Que l'intimé a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, que la suspension du caractère exécutoire du jugement prévue par l'art. 325 al. 2 CPC implique que la partie recourante allègue et établisse la possibilité que la décision querellée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4);
Que, de jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable, dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et pourra en obtenir la restitution s'il obtient finalement gain de cause (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1; 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 in SJ 2011 I p. 134);
Qu'il appartient donc à la partie recourante de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 14 mai 2014 consid. 1.1);
Qu’en l’espèce la partie recourante n'allègue pas qu'elle serait exposée à d'importantes difficultés financières si elle devait s'acquitter des dépens en 640 fr. alloués à sa partie adverse ou qu’elle ne pourrait pas en obtenir le remboursement si elle obtenait gain de cause à l'issue de la procédure devant la Cour;
Que la requête sera par conséquent rejetée;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond (art. 104 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris*:
Rejette la requête formée par la CAISSE DE COMPENSATION A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du dispositif du jugement JTPI/10101/2025 rendu le 20 août 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/735/2025.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours :*
*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2),* *est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*