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ACJC/1294/2020 • CJ GE ACJC/1294/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment on Debt Repayment with Future Solvency Warning

Numéro de cause ACJC/1294/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt following a claim by a creditor. The appellate court decided to annul the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved their solvency with documents attached to the appeal, while confirming the remainder of the lower court's decision and allocating the appeal costs against the appellant.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment on Debt Repayment with Future Solvency Warning: The appellate court decided to annul the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid. However, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved their solvency with documents attached to the appeal, while confirming the remainder of the lower court's decision and allocating the appeal costs against the appellant.

Mots-clés

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remboursement de dette créance dans la faillite effets d'un arrêt d'annulation opposition au commandement de payer créance future commination de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly cite it for the annulment of the bankruptcy judgment, which is instead achieved by the general annulment order.

Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly cite it for the annulment of the bankruptcy judgment.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly cite it for the annulment of the bankruptcy judgment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame B______ SA A______ Rue ______ Rue______ ______ (VS) Genève

C/14621/2020 ACJC/1294/2020 DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/10812/2020 du 7 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch.

1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 septembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10812/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 septembre 2020 dans la cause C/14621/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25.09.2020.