Appellant Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment; Liability for Costs Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy against him, but the appellate court noted that the debt leading to the bankruptcy had since been paid, and a previous warning about bankruptcy had already been issued in a prior ruling; therefore, the court annulled the bankruptcy order while affirming the rest of the judgment, but upheld the appellant's liability for the appeal costs, cautioning that any future bankruptcy filing would not be retracted without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appellant Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment; Liability for Costs Upheld: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/984/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 18 janvier 2024 dans la cause C/25354/2023‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal reasoning, but the decision did not explicitly use it in the dispositive orders. (Exclusion rule applied: only include if explicitly cited in the dispositive).
Cited in the legal reasoning, but the decision did not explicitly use it in the dispositive orders. (Exclusion rule applied: only include if explicitly cited in the dispositive).
Cited in the legal reasoning, but the decision did not explicitly use it in the dispositive orders. (Exclusion rule applied: only include if explicitly cited in the dispositive).
Cited in the introduction to establish the admissibility (form and deadline) of the appeal, but not explicitly used in the operative part (dispositive). (Exclusion rule applied).
Cited in the indication of legal remedies as part of the procedure for appeal to the Federal Tribunal, not in the operative part of the current decision. (Exclusion rule applied).
Texte complet
C/25354/2023
### [ACJC/129/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3312603) du 02.02.2024 sur JTPI/984/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0001/ACJC_000129_2024_C_25354_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______[assurance maladie] ______ ______
C/25354/2023 ACJC/129/2024
DU VENDREDI 2 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/984/2024 du 18 janvier 2024 prononçant la faillite de A______;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 février 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 7 décembre 2022 (ACJC/1611/2022) communiqué pour notification le 8 décembre 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours;
Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/984/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 18 janvier 2024 dans la cause C/25354/2023‑10 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*