Creditor's Mistaken Bankruptcy Petition and Subsequent Withdrawal Resulting in Annulment of Order and Award of Appeal Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's judgment declaring them bankrupt, but the creditor who initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew the petition, informing the court that the action had been mistakenly brought against the appellant. Based on the creditor's withdrawal and notification of error, the appellate court annulled the original bankruptcy order and adjusted the related court costs, holding the creditor responsible for the appeal costs payable to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Creditor's Mistaken Bankruptcy Petition and Subsequent Withdrawal Resulting in Annulment of Order and Award of Appeal Costs: Based on the creditor's withdrawal and notification of error, the appellate court annulled the original bankruptcy order and adjusted the related court costs, holding the creditor responsible for the appeal costs payable to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the context of the appeal being filed in the prescribed form and time limit, although the final decision is based on the withdrawal of the bankruptcy request.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/22061/2022 ACJC/129/2023 ER DU MERCREDI 1 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/15049/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 janvier 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite du 24 janvier 2023 par B______ informant la Cour de ce que la poursuite a été engagée par erreur à l’encontre de A______.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15049/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/22061/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Condamne la partie intimée aux frais judiciaires de première instance de 150 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Condamne la partie intimée aux frais de recours, taxés à 220 fr. et les compense avec l’avance effectuée par la partie recourante, acquise à l'Etat de Genève. Condamne la partie intimée à les verser à la partie recourante qui en a fait l’avance.
Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 février 2023.