Company Liquidation Overturned Due to Post-Appeal Compliance; Costs Assessed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision that dissolved and ordered the liquidation of the entity via bankruptcy due to a failure to correct a deficiency in its legal organization within the allotted timeframe. The appellate court, noting that the company had rectified its legal situation and provided the necessary documentation to the Commercial Registry during the appeal process, found the appeal admissible and overturned the lower court's judgment, concluding there was no longer a basis for dissolution; however, because the correction occurred only during the appeal proceedings, the company was ordered to bear the judicial costs of both instances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC; Company Liquidation Overturned Due to Post-Appeal Compliance; Costs Assessed: The appellate court, noting that the company had rectified its legal situation and provided the necessary documentation to the Commercial Registry during the appeal process, found the appeal admissible and overturned the lower court's judgment, concluding there was no longer a basis for dissolution; however, because the correction occurred only during the appeal proceedings, the company was ordered to bear the judicial costs of both instances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the basis for the appeal being heard by the Court due to the value in dispute.
This article was considered relevant for the admissibility of new facts raised on appeal, although the primary ground for the decision is the substantive outcome.
This provision was cited in the dispositive regarding the advance paid for the appeal procedure being forfeited to the State.
Texte complet
C/11732/2013
### [ACJC/1288/2013](/apps/decis/fr/sommaires/show/1652293) du 31.10.2013 sur JTPI/10002/2013 ( SFC ) , JUGE
Descripteurs :
ORGANISATION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
CO.731.B;
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2013/0012/ACJC_001288_2013_C_11732_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/11732/2013 ACJC/1288/2013 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du JEUDI 31 OCTOBRE 2013
Entre
A______SARL, appelante d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 juillet 2013, comparant par Me Pedro Da Silva Neves, avocat, 10, rue Le Corbusier, 1208 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, Mme B______, ______, 1204 Genève, intimé, comparant en personne,
Vu le jugement JTPI/10002/2013 rendu le 11 juillet 2013, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution de la société A______SARLet ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, présentant une carence dans son organisation légale, n'a pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté en temps utile par la société dissoute à l'encontre de cette décision, l'appelante déclarant avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu que le Registre du commerce a confirmé à la Cour être en possession des documents nécessaires à cet effet;
Considérant que la valeur litigieuse de la présente cause est nécessairement supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369
et ss);
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC) et que les faits nouveaux invoqués en appel sont recevables, les conditions de l'art. 317 CPC étant réunies;
Considérant que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée;
Considérant que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure d'appel, l'appelante sera condamnée aux frais des deux instances, taxés à 400 fr. pour la procédure de première instance et à 400 fr. pour la procédure d'appel, soit 800 fr. au total;
Que l'avance de 400 fr. versée par l'appelante pour la procédure d'appel est acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'en conséquence, l'appelante sera condamnée à verser le solde, soit 400 fr.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______SARL contre le jugement JTPI/10002/2013 rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/11732/2013-2 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______SARL.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______SARL les frais judiciaires des deux instances, taxés à 800 fr., compensés à due concurrence avec l'avance de 400 fr. versée par cette dernière et qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Condamne en conséquence A______SARL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 400 fr.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière.
La présidente : Daniela CHIABUDINI · La greffière : Véronique BULUNDWE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*