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ACJC/1287/2020 • CJ GE ACJC/1287/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Over Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/1287/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a first-instance court's judgment declaring it bankrupt, and the appellate court considered the appeal, noting that the debt, interest, and costs related to the initial bankruptcy had been paid, while also explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted without proof of solvency attached to the appeal. Based on the payment of the underlying debt, the court upheld the appeal, thereby annulling the specific part of the lower court's decision that declared the company bankrupt, while confirming the remainder of the judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Appeal Over Debt Satisfaction: Based on the payment of the underlying debt, the court upheld the appeal, thereby annulling the specific part of the lower court's decision that declared the company bankrupt, while confirming the remainder of the judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de l'avance de frais créance dans la faillite preuve de solvabilité remboursement de dette assemblée des créanciers ordre de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders which only refer to annulment and costs.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders which only refer to annulment and costs.

Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the reasoning but not explicitly in the dispositive orders which only refer to annulment and costs.

Art. 321 al. 1 et 2 CPC

This procedural rule was cited in the preamble concerning the admissibility of the appeal but is not explicitly mentioned in the final orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ Rue ______ Organe d'encaissement Genève ______ ______ ZÜRICH

C/14340/2020 ACJC/1287/2020 DU LUNDI 21 SEPTEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/10804/2020 du 7 septembre 2020 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 septembre 2020 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10804/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 septembre 2020 dans la cause C/14340/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.09.2020.