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ACJC/1285/2020 • CJ GE ACJC/1285/2020 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs

Numéro de cause ACJC/1285/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a first instance court judgment, but failed to pay the required advance on costs despite being granted an initial deadline and a subsequent final extension. The Court of Justice ruled that, pursuant to the applicable procedural code, it could not entertain the appeal if the advance on costs was not paid by the extended deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The Court of Justice ruled that, pursuant to the applicable procedural code, it could not entertain the appeal if the advance on costs was not paid by the extended deadline, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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délai d'avance de frais frais de la procédure paiement tardif des frais qualité pour recourir demande tardive de prolongation forclusion pour tardiveté CPC.101.al3

Dispositions légales citées

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Art. 7 al. 2 RTFMC
This provision was cited in the dispositive to waive the collection of judicial fees for the present decision.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required fee advance was not paid.
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C/20424/2018
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/16435/2020
Inadmissibility of Appeal for Non-Payment of Advance on Costs
C/2307/2020
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/9129/2023
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
C/5606/2021
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required fee advance was not paid.

art. 7 al. 2 RTFMC

This provision was cited in the dispositive to waive the collection of judicial fees for the present decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13158/2019 ACJC/1285/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 31 AOÛT 2020

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 13 novembre 2019, comparant en personne,

et

Monsieur B______, domicilié ______ (France), intimé, comparant par Me Cécile Ringgenberg, avocate, rue Michel-Chauvet 3, case postale 552, 1211 Genève 17, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.09.2020.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/16031/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13158/2019-TX SFC;

Vu le recours formé par A______ contre ledit jugement par acte expédié le 22 juin 2020 à la Cour de justice;

Vu la décision de la Cour du 26 juin 2020 impartissant à la partie recourante un délai au

9 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.;

Vu la décision du 29 juillet 2020, fixant un ultime délai au 10 août 2020 à la partie recourante pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;

Attendu, EN FAIT, que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 29 juin 2020 et le 3 août 2020;

Que l'avance de frais n'a pas été versée;

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101 al. 3 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce;

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.

C/13158/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 22 juin 2020 par A______ contre le jugement JTPI/16031/2019 rendu le 13 novembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13158/2019-TX SFC.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.

C/13158/2019