Appeal Inadmissibility Due to Untimely Payment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court judgment but failed to remit the required advance on costs by the final deadline provided by the court, despite having received notification of both the initial deadline extension and the final warning. The court, applying the relevant procedural code, ruled that an appeal is inadmissible if the advance on costs is not paid within the stipulated supplementary time limit, thus declaring the appeal inadmissible without considering its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 101 al. 3 CPC, art. 59 al. 2 let. f CPC; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Payment of Costs: The court, applying the relevant procedural code, ruled that an appeal is inadmissible if the advance on costs is not paid within the stipulated supplementary time limit, thus declaring the appeal inadmissible without considering its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the cost advance was not paid within the final deadline, citing this article as the procedural basis for non-entry into the merits.
Cited alongside Art. 101 al. 3 CPC as the legal basis indicating that the court will not enter into the merits if the cost advance is not made.
Used in the dispositive to rule that no judicial fees would be charged for the decision.
Texte complet
C/5925/2020
### [ACJC/1282/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2492517) du 31.08.2020 sur JTPI/7222/2020 ( SFC ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.101.al3
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0012/ACJC_001282_2020_C_5925_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/5925/2020 ACJC/1282/2020 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 31 AOÛT 2020
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 11 juin 2020, comparant en personne,
et
Madame B*______, domiciliée ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/7222/2020 rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5925/2020-TX SFC;
Vu le recoursformé par A______ contre ledit jugement par acte expédié le 22 juin 2020 à la Cour de justice;
Vu la décision de la Cour du 26 juin 2020 impartissant à la partie recourante un délai au 9 juillet 2020 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;
Vu la décision du 29 juillet 2020, fixant un ultime délai au 10 août 2020 à la partie recourante pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recoursserait déclaré irrecevable;
Attendu, EN FAIT, que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 29 juin 2020 et le 3 août 2020;
Que l'avance de frais n'a pas été versée;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recourssi l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recourssera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recoursformé le 22 juin 2020 par A______ contre le jugement JTPI/7222/2020 rendu le 11 juin 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5925/2020-TX SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*