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ACJC/1279/2023 • CJ GE ACJC/1279/2023 Généré par l'IA

Appeal Rejection and Bankruptcy Reinstatement for Non-Compliance

Numéro de cause ACJC/1279/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, arguing it was solvent, but the reviewing court had granted a temporary suspension of the bankruptcy's effect contingent upon the appellant providing proof of debt payment or withdrawal of the bankruptcy request within specified deadlines. Since the appellant failed to submit the required documentation establishing payment or withdrawal despite being given two extensions, the court found the conditions for annulling the bankruptcy under the relevant law unmet, leading it to reject the appeal as clearly unfounded and reinstate the original bankruptcy order, effective from the date of the new judgment.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appeal Rejection and Bankruptcy Reinstatement for Non-Compliance: Since the appellant failed to submit the required documentation establishing payment or withdrawal despite being given two extensions, the court found the conditions for annulling the bankruptcy under the relevant law unmet, leading it to reject the appeal as clearly unfounded and reinstate the original bankruptcy order, effective from the date of the new judgment.

Mots-clés

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preuve de solvabilité effets d'un arrêt d'annulation cessation de paiement annulation du jugement de faillite insolvabilité opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 al. 2 LP

This provision was the legal basis for the court's decision to reject the appeal regarding the bankruptcy judgment, as the required conditions (proof of solvency/payment/withdrawal) were not met.

art. 322 al. 1 in fine CPC

This procedural rule was cited to justify rejecting the appeal summarily and without debate because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

This provision was applied to order the unsuccessful appellant to bear the appeal costs.

art. 111 al. 1 CPC

This provision was used to specify that the advanced cost payment remains with the State of Geneva following the compensation order.

art. 95 al. 3 let. b CPC

This provision was applied to deny the award of costs to the appellee.

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Texte complet

R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/12348/2023 ACJC/1279/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE 2023

Entre

A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19 ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 août 2023, et

FONDATION B______, ______, sise ______ [VD], intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 octobre 2023.

- 2/4 -

Vu le jugement JTPI/9256/2023 rendu le 24 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12348/2023-19 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;

Vu le recours formé le 31 août 2023 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;

Vu la décision de la Cour de justice du 31 août 2023 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;

Vu l'ordonnance de la Cour du 31 août 2023 reçue par la partie recourante le 1er septembre 2023, lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l’Office cantonal des faillites;

Vu l'ordonnance de la Cour du 13 septembre 2023 reçue par la partie recourante le

14 septembre 2023, lui impartissant un ultime délai de 10 jours pour déposer la quittance pour solde de l’Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite n° 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l’Office cantonal des faillites;

Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);

Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);

C/12348/2023

- 3/4 -

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

C/12348/2023

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 31 août 2023 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/9256/2023 rendu le 24 août 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12348/2023-19 SFC. Au fond : Rejette ce recours. Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le ______ 2023 à 12 heures.

Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

C/12348/2023