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ACJC/1277/2023 • CJ GE ACJC/1277/2023 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction and Costs Allocation

Numéro de cause ACJC/1277/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment declaring it bankrupt; however, the situation became moot because the debt underlying the bankruptcy petition was subsequently paid in full, including interest and costs. The court, referencing relevant procedural and enforcement laws, consequently annulled the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, but ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction and Costs Allocation: The court, referencing relevant procedural and enforcement laws, consequently annulled the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, but ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette réquisition de faillite avance de frais répartition des frais autorisation d'exécution annulation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article was cited in the legal grounds section, and the judgment addresses the cancellation of the bankruptcy order which is governed by this law.

Art. 319 ss CPC

These articles were cited in the legal grounds, and the appeal procedure is regulated by the Code of Civil Procedure.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This specific procedural article was cited in the legal grounds section which justifies the review of the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

The article governing the imposition of costs on the appellant is cited in the final orders regarding the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SÀRL B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______

C/16225/2023 ACJC/1277/2023 DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023

Vu le jugement JTPI/10510/2023 du 18 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 septembre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10510/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2023 dans la cause C/16225/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2023.