Bankruptcy Annulment After Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court consequently annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's judgment, reasoning that payment of the debt subsequent to the initial ruling satisfied the grounds for reversal, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to any subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Repayment: The court consequently annulled the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's judgment, reasoning that payment of the debt subsequent to the initial ruling satisfied the grounds for reversal, while explicitly cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to any subsequent appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for annulling the bankruptcy order because the debt was paid.
The procedural framework for the appeal concerning the annulment.
Cited in relation to the ground for appeal, specifically concerning the payment of the debt.
Cited for the obligation of the appealing party to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ ______ ______ ______[GE] ______ ______
C/12384/2022 ACJC/1275/2022 DU VENDREDI 30 SEPTEMBRE 2022
Vu le jugement JTPI/10188/2022 du 5 septembre 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 septembre 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10188/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 5 septembre 2022 dans la cause C/12384/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 octobre 2022.