Bankruptcy Annulment Upon Creditor Consent
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment that declared their bankruptcy without prior seizure; the opposing party subsequently indicated they did not object to the bankruptcy's cancellation because a payment arrangement had been reached. The court accepted the appeal because the creditor consented to the annulment, consequently revoking the bankruptcy declaration while confirming the rest of the lower court's decision and ordering the appealing party to bear the appeal costs, which were offset by the advance payment made, with the remainder of the advance being restituted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 190 LP, Art. 107 al. 1 let. f CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 52 et 61 OELP, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Creditor Consent: The court accepted the appeal because the creditor consented to the annulment, consequently revoking the bankruptcy declaration while confirming the rest of the lower court's decision and ordering the appealing party to bear the appeal costs, which were offset by the advance payment made, with the remainder of the advance being restituted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for annulling the bankruptcy because the creditor acquiesced.
Cited in the reasoning as part of the procedural framework governing the appeal.
Used to justify placing the costs of the appeal proceedings on the appellant due to partial payment occurring only after the bankruptcy judgment.
Cited as the basis for calculating the costs of the appeal proceedings.
Implicitly applied via the general rules on costs mentioned in the reasoning, although the specific provision for costs is found in the local procedural law (Art. 107 CPC/Art. 52 OELP).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16199/2018 ACJC/1273/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 21 SEPTEMBRE 2018
Entre
Madame A______, p.a. B______, café-restaurant, ______, recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
30 août 2018, comparant en personne,
et
C______ [caisse de compensation], ______, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 25.09.2018.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12724/2018 du 30 août 2018 prononçant la faillite sans poursuite préalable de A______ (ch. 1 du dispositif du jugement) et mettant à sa charge les frais en 500 fr. (ch. 2 à 4);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 septembre 2018 par la précitée, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le courrier de C______ du 19 septembre 2018 par lequel celle-ci indique ne pas s'opposer à l'annulation de la faillite au vu de l'arrangement de paiement trouvé avec la faillie;
Considérant, EN DROIT, les articles 190 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC;
Que dans la mesure où l'intimée acquiesce au recours, la faillite sera annulée;
Que les frais des deux instances, arrêtés 400 fr. pour la Cour (art. 52 et 61 OELP) seront mis à charge de la recourante, puisque le paiement (partiel) de la dette n'est intervenu qu'après le prononcé de la faillite (art. 107 al. 1 let. f CPC);
Que le solde de l'avance de frais versée en 350 fr. sera restitué à la recourante;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens aux parties qui comparaissent en personne.
C/16199/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé par A______ contre le jugement de faillite no JTPI/12724/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 30 août 2018 dans la cause C/16199/2018-8 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement précité.
Confirme ce jugement pour le surplus.
Sur les frais :
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 400 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais fournie par ses soins, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à la recourante le solde de l'avance de frais en 350 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/16199/2018