Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction During Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment declaring it bankrupt; however, after the appeal was lodged, the company paid the debt, interest, and costs owed. The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy declaration was satisfied, the condition for revocation was met, leading to the annulment of the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant liable for the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction During Appeal: The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy declaration was satisfied, the condition for revocation was met, leading to the annulment of the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision and holding the appellant liable for the appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the 'Vu en droit' section, but the court ultimately annulled the bankruptcy order, implying this ground (or related ones) was relevant to the outcome, although the dispositive itself only annuls the prior order.
This procedural rule was cited in the 'Vu en droit' section, but the court ultimately annulled the prior order, implying this ground was relevant to the outcome.
This procedural rule was cited in the 'Vu en droit' section, but the court ultimately annulled the prior order, implying this ground was relevant to the outcome.
The court condemned the appellant to pay the costs of the appeal, which is governed by this article.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL FONDATION RETRAITE ANTICIPÉE ______ B______ ______ ______ ______
C/16620/2023 ACJC/1272/2023 DU VENDREDI 29 SEPTEMBRE
Vu le jugement JTPI/10513/2023 du 18 septembre 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 29 septembre 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/10513/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 18 septembre 2023 dans la cause C/16620/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 2 octobre 2023.