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ACJC/1267/2024 • CJ GE ACJC/1267/2024 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Conciliation Agreement Challenge

Numéro de cause ACJC/1267/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An appeal was filed against a conciliation agreement concerning a lease matter, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to adequately motivate the appeal by citing specific legal errors in the decision or by formulating any formal legal conclusions, merely stating an intent to oppose the ruling within the legal timeframe. Furthermore, the court noted that a judicial transaction formalized in a conciliation minute can generally only be challenged through a request for revision, not a simple appeal.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility in Conciliation Agreement Challenge: Furthermore, the court noted that a judicial transaction formalized in a conciliation minute can generally only be challenged through a request for revision, not a simple appeal.

Mots-clés

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contrat de bail recevabilité du recours incident audience de conciliation griefs de procédure règlement du conflit juridictionnel autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 311 al. 1 CPC

This article is cited in the reasoning section concerning the deadline and form for filing an appeal, which underpins the decision to declare the appeal inadmissible.

art. 22 al. 1 LaCC

This provision was applied in the dispositive to declare the procedure free of charge.

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Texte complet

C/23126/2023

### [ACJC/1267/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3365625) du 14.10.2024 ( SBL ) , IRRECEVABLE

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[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/23126/2023 ACJC/1267/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 14 OCTOBRE 2024

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante contre le procès-verbal de conciliation rendu le 2 septembre 2024 par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers,

et

Madame B______, sans domicile connu, intimée, représentée par C______, ______ [GE].

Vu, EN FAIT, la transaction consignée au procès-verbal de conciliation du 2 septembre 2024 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers en la cause C/23126/2023;

Vu l'appel formé le 12 septembre 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce procès-verbal;

Attendu que cette dernière n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;

Qu'elle se borne en effet à indiquer former "opposition dans les délais légale", sans donner d'autres indications;

Qu'elle ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC);

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 consid. 3.1);

Qu'il incombe à l'appelante de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion (ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4);

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence;

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion;

Qu'il sera donc déclaré irrecevable;

Qu'en tout état, la transaction judiciaire matérialisée par le procès-verbal de conciliation ne peut être remise en cause que par le biais d'une demande en révision (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 158);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 12 septembre 2024 par A______ contre la transaction consignée au procès-verbal de conciliation du 2 septembre 2024 de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/23126/2023.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

*Indication des voies de recours :*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*